Article 108

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 108 du LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 50 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)