Article 154

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 154 du LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)