Article 211

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 211 du LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 111
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 279