LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2010 au 2 janvier 2013.

Carte de l'article 6 du LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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