Article 28

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

Carte de l'article 28 du LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V)
• Rédaction depuis le 16 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)