Article 55

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 55 du LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (M)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)