Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 5 du Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 9 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 9 janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)