Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 3 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 3 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 - art. 3