Article 7

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

Carte de l'article 7 du Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 17 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4