Article 1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 15 octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1291 du 13 octobre 2011 - art. 1