Article 12

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article 12 du Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2016 du 29 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49