Article 5

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 267
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4