Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)