Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2010-1698 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 5