Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 16 mars 2011 au 23 mars 2014. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17