Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2010-1723 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-343 du 28 mars 2011 - art.