Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2018.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 2016 au 24 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-556 du 6 mai 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018 - art. 1