Arrêté du 27 avril 2007 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2020.
Carte de l'article 7 du Arrêté du 27 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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