Arrêté du 27 avril 2007 · Article
Article 8
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2020. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 8 du Arrêté du 27 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.