Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 2011 au 12 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-607 du 9 juillet 2013 - art. 2