Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 novembre 2010 au 9 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 2011 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-26 du 6 janvier 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)