Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2014.

Carte de l'article Annexe I du Arrêté du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 15 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 décembre 2013 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)