Article Annexe XV

Article en vigueur depuis le 4 avril 2024.

Carte de l'article Annexe XV du Arrêté du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 8 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 2020 au 4 avril 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 6 janvier 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 avril 2024 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)