Article 16

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 270
• Rédaction depuis le 14 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 - art. 10