Article 15-1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2011.

Carte de l'article 15-1 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 janvier 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 15-4 (V)