Article 17

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2011.

Carte de l'article 17 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1988 au 21 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38 (V)