Article 18

Article en vigueur depuis le 27 mai 2004.

Carte de l'article 18 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1988 au 27 mai 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mai 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)