Article 40

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Carte de l'article 40 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 octobre 1988 au 28 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2002 au 7 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-279 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 28 février 2002
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 - art. 4 () JORF 7 décembre 2006
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 14