Article 14

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 14 du Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 2011 au 30 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2011 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102