Article 7

Article en vigueur depuis le 13 février 2014.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 3 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 2011 au 13 février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 février 2014 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » (en vigueur)