Article 3

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1999 au 10 mai 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 10 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 1999 au 10 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°99-1032 du 3 décembre 1999 - art. 1 () JORF 10 décembre 1999

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (abrogé)
• Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables (modifiée, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 4 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2