Article 29 bis

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1957.

Carte de l'article 29 bis du Décret n°57-245 du 24 février 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juillet 1957 (en vigueur) — issue de : Décret n°57-829 du 23 juillet 1957, v. init.