Article 45

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1958.

Carte de l'article 45 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1957 au 26 septembre 1958 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 1958 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°58-875 du 24 septembre 1958, v. init.