Article 9

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2014 au 7 août 2014.

Carte de l'article 9 du Décret n°2011-193 du 21 février 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 février 2011 au 31 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2012 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 5
• Rédaction du 19 février 2014 au 7 août 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 36