Article 3-2

Article en vigueur depuis le 13 avril 2006.

Carte de l'article 3-2 du Arrêté du 21 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 février 2006 - art. 3, v. init.