Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2006.

Carte de l'article 3 bis du Arrêté du 31 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 octobre 2006 - art. 1, v. init.