Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er avril 2021 au 31 janvier 2026. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 15 février 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 2021 au 31 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 19 (Ab); Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5