Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014.
Carte de l'article 22 du Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.