Article 9

Article en vigueur depuis le 12 mars 2011.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 17 janvier 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 2008 au 12 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 février 2011 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » (en vigueur)