Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 15 avril 2002.

Carte de l'article 2 bis du Arrêté du 30 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 avril 2002 - art. 3, v. init.