LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 19 du LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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