Article 36

Article en vigueur depuis le 23 mars 2022.

Carte de l'article 36 du LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 23 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 23 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-400 du 21 mars 2022 - art. 4 (V)