Article 16

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

Carte de l'article 16 du Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2011 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 259
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 30
• Rédaction depuis le 19 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 44 (V)