Article 1

Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 2012 au 11 février 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 2011 au 27 septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 27 septembre 2012 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1079 du 24 septembre 2012 - art. 1