Article 6

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2017.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 3 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2011 au 23 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » (en vigueur)