Article 1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 avril 2011 au 1er juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-251 du 3 mars 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1027 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 15 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1858 du 29 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1047 du 3 novembre 2025 - art. 1