Arrêté du 13 avril 2011 · Article
Article 11
Rédaction ancienne, en vigueur du 22 avril 2011 au 15 juillet 2020. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 11 du Arrêté du 13 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.