Article 4

Article en vigueur depuis le 23 avril 2011.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 2 avril 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 avril 2003 au 28 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 23 avril 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 23 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » (en vigueur)