LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 70

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1947 au 19 novembre 1958.

Carte de l'article 70 du LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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