Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-475 du 28 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 septembre 2011 au 20 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 2013 au 14 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 - art. 7
• Rédaction depuis le 14 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 2